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Comité spécial chargé d'étudier la Loi sur la location immobilière - 32e Assemblée législative

Le 18 novembre 2009, l’Assemblée législative a adopté la motion 850 visant la création du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière. Le Comité est chargé de recueillir les opinions des résidents du Yukon à l’égard de la Loi sur la location immobilière, et de présenter à l’Assemblée législative ses conclusions et recommandations concernant soit la modification des règlements découlant de la Loi, soit la modification substantielle de la Loi ou encore l’adoption d’une nouvelle Loi par le gouvernement. Le Cadre de référence du Comité a été modifié le 6 avril 2010 (motion 1009) afin de reporter la date de remise du rapport à l’Assemblée législative.

Le Comité spécial chargé d'étudier la Loi sur la location immobilière était composé des membres suivants:
Steve Nordick (président)          Steve Cardiff (vice-président)         Darius Elias

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En plus des commentaires recueillis lors des rencontres publiques, le comité a également reçu des commentaires écrits et a effectué un sondage. La date limite pour faire parvenir les commentaires écrits et les réponses aux sondages était le 30 septembre 2010.

Après avoir déposé son rapport devant l’Assemblée législative le mardi 9 novembre 2010, le Comité spécial a été dissous.