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Comité spécial de la protection des dénonciateurs

Le comité spécial de la protection des dénonciateurs a été établi par décret pris par l’Assemblée législative le 2 avril 2012 (motion no 120). La composition et le mandat du comité ont été modifiés par la motion no 195 adoptée par l’Assemblée législative le 30 avril 2012.  

Après avoir déposé son rapport devant l’Assemblée législative le 4 décembre 2012, le Comité spécial a été dissous.

Le comité spécial était chargé de passer en revue ses conclusions et recommandations au sujet des questions principales qui devaient être abordées dans les mesures législatives touchant la protection des dénonciateurs, et d’en rendre compte à l’Assemblée législative. La motion no 120 demandait que Mme Patti McLeod soit désignée comme présidente du comité spécial.

Au 30 avril 2012, le comité spécial de la protection des dénonciateurs était composé de :

Patti McLeod (présidente)
Hon. Doug Graham
Jan Stick
Sandy Silver
Stacey Hassard

Reports

Final Report of the Select Committee on Whistle-blower Protection (décembre 2012) (en anglais)

Motion establishing the Select Committee on Whistle-blower Protection (Motion No 120) (en anglais)

Motion amending the Committees membership and mandate (Motion No195) (en anglais)